Virginie VIALLON

Avocat au Barreau de L’Eure

photo tribunal

18 rue chartraine
27000 EVREUX
17 place de la république
27400 LOUVIERS
Tel : 02.32.33.76.28.
Fax : 09.66.91.76.28.
virginieviallon@hotmail.com

Honoraires

Dès le premier rendez-vous le montant des honoraires, des frais de procédure et des frais des autres intervenants (huissier, notaire, expert, enquêteur social...) seront évoqués avec vous.

Le coût d'une simple consultation sur un problème juridique ou une procédure, sans recherche jurisprudentielle particulière est fixé forfaitairement à 60€ TTC.
Si votre demande exige des recherches supplémentaires ou la rédaction de courriers, je vous indiquerai à l'avance le coût à envisager.

Ensuite, pour le suivi d’une procédure judiciaire, en demande ou en défense, ou pour la conduite de négociations transactionnelles, les honoraires sont libres et sont déterminés en fonction d’un certain nombre de critères :
La nature et la complexité de l’affaire, le temps passé sur le dossier, le résultat obtenu et le service rendu, la rapidité de l’intervention, la notoriété ou l’expérience de l’avocat.

Les différents modes de rémunération sont les suivants :

- Honoraires forfaitaires:
Ils concernent les domaines où il est possible de prévoir à l’avance le volume de prestations et le temps passé qui seront nécessaires à la conduite du dossier. Dans ce cas de figure, le client connaît d’emblée le montant des honoraires à verser pour l’ensemble de la procédure.

- Honoraires au temps passé:
Ce mode de facturation est utilisé lorsqu’il n’est pas possible de prévoir à l’avance l’ampleur des diligences nécessaires au traitement du dossier ou la durée du litige. Dans ce cas, l’avocat indique au client dès le premier rendez-vous, quel est son tarif horaire.

- Honoraires de résultat:
La loi autorise l’avocat à percevoir un honoraire complémentaire qui est fonction des indemnités obtenues avec son concours, soit par voie transactionnelle, soit à l’issue d’un procès. Dans ce cas de figure, outre un honoraire fixe qui est obligatoire, l’avocat pourra percevoir un pourcentage des sommes obtenues pour son client. Ce pourcentage sera fixé en début de procédure et une convention d’honoraires sera régularisée entre l’avocat et le client.

- L’assurance de protection juridique:
Il est possible que vous bénéficiiez d'une assurance protection juridique par le biais de votre assurance habitation qui prend en charge tout ou partie des honoraires d’avocat, d'huissier ou d'expert.

- L’aide juridictionnelle:
Si vous disposez de faibles revenus, vous pourrez bénéficier de l’aide juridictionnelle partielle ou totale.
Ainsi, si les ressources mensuelles de votre foyer sont inférieures ou égales à 929 €, vous pouvez éventuellement bénéficier de l’aide juridictionnelle totale. Si les ressources mensuelles de votre foyer sont comprises entre 929 € et 1.393 €, vous pouvez bénéficier d’une contribution de l’Etat comprise entre 15 % et 85 % d’un barème établi.
Dans cette hypothèse je vous remettrai un dossier d’aide juridictionnelle qu'il conviendra de remplir ou vous pouvez le télécharger en cliquant ici:

Télécharger le formulaire de demande d'AJ
Téléchécharger l'attestation sur l'honneur
Télécharger la liste des documents à joindre